Cour de cassation, 9 décembre 2010
Cour de cassation, 9 décembre 2010
Le cumul des activités d’intermittent du spectacle, de trésorier d’association culturelle et d’entrepreneur de spectacle vivant peut entraîner des complications avec Pôle emploi. En effet, cette situation expose l’individu à la perte de ses indemnités chômage et à un éventuel reversement de trop-perçu. Pôle emploi peut rejeter la présomption de contrat de travail selon l’article L. 7121-3 du code du travail, considérant que l’intéressé ne remplit pas les conditions requises pour bénéficier de cette présomption. Ainsi, la distinction entre ces rôles est déterminante pour éviter des sanctions financières.

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