La loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 a élargi le champ d’application de la licence légale aux webradios non interactives et non dédiées, exemptant ainsi ces éditeurs de l’autorisation préalable des sociétés de gestion collective pour la diffusion de phonogrammes. Cette mesure, entrée en vigueur le 9 juillet 2016, vise à garantir une rémunération équitable pour les producteurs de phonogrammes. La Cour de cassation a confirmé cette interprétation, rejetant le pourvoi de la Société civile des producteurs phonographiques (SCPP) qui contestait l’application immédiate de la licence légale en l’absence d’accord collectif ou de barème de rémunération établi.