Cour de cassation, 8 février 2023, pourvoi n° W 21-16.824
Cour de cassation, 8 février 2023, pourvoi n° W 21-16.824
Dans l’arrêt n° 130 FS-B du 8 février 2023, la Cour de cassation examine le pourvoi de Mme [H] [I] contre la décision de la cour d’appel de Paris. Engagée par France Télévisions en tant que cheffe monteuse, Mme [I] conteste la limitation de l’indemnité de requalification de son contrat à durée déterminée. Elle soutient que cette indemnité ne peut être inférieure à son dernier salaire mensuel complet. La cour d’appel a fixé cette indemnité en se basant sur une rémunération moyenne, ce qui, selon la salariée, constitue une violation du code du travail.

Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.


0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Commenter / Poser une questionx