L’article 18-2 de la loi n°84-610 du 16 juillet 1984 permet aux services de communication électronique de diffuser des brefs extraits d’événements sportifs, mais la définition de « brefs extraits » a suscité des débats. Dans l’affaire L’Equipe TV c/ TF1, la Cour d’appel de Paris a condamné L’Equipe TV pour avoir diffusé des extraits dépassant les limites établies. La Cour de cassation a confirmé cette interprétation stricte, soulignant que la rediffusion de brefs extraits doit respecter les droits des cessionnaires. Ainsi, toute exception au droit d’exploitation doit être interprétée de manière rigoureuse pour protéger les intérêts des titulaires de droits.