l’ARCEPicle 18-2 de la loi n°84-610 du 16 juillet 1984 permet aux services de communication électronique de diffuser des brefs extraits d’événements sportifs, mais la définition de « brefs extraits » reste floue. Dans l’affaire L’Equipe TV c/ TF1, la Cour d’appel a condamné L’Equipe TV pour avoir diffusé des extraits dépassant les limites établies. La Cour de cassation a confirmé cette décision, soulignant que la diffusion de brefs extraits doit être strictement interprétée pour protéger les droits des cessionnaires. Ainsi, toute exception à ce droit d’exploitation doit éviter d’atteindre injustement les intérêts des titulaires de droits.