La société CMG SRL, spécialisée dans la fabrication de film plastique, a engagé un litige avec Extrusion et Recyclage matières plastiques (E et R) concernant la rupture de leur relation contractuelle en mars 2014. E et R a invoqué le non-paiement de commissions dues et le non-respect de l’exclusivité. CMG a contesté le statut d’agent commercial d’E et R, arguant qu’elle n’avait pas le pouvoir de négocier les contrats. La cour d’appel de Lyon a reconnu ce statut, décision que CMG a contestée en appel, soulevant des questions sur la définition du pouvoir de négociation et demandant un renvoi préjudiciel à la Cour de justice de l’UE.