Cour de cassation, 7 mai 2008
Cour de cassation, 7 mai 2008
M. X. a assigné en référé un hebdomadaire ayant révélé son ancien nom d’origine étrangère, suite à un changement d’état civil. L’article insinuait une faiblesse de caractère, ce qui a conduit M. X. à défendre sa vie privée. La Cour de cassation a statué en sa faveur, affirmant que l’ancienne identité d’une personne ayant légalement modifié son nom constitue un élément protégé de sa vie privée, conformément à l’article 9 du code civil. Cette décision souligne l’importance de la protection des données personnelles et du respect de l’intimité des individus face à des divulgations non autorisées.

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