Cour de cassation, 7 février 2023, N° K 22-81.057 F-B
Cour de cassation, 7 février 2023, N° K 22-81.057 F-B
La diffusion de l’identité d’une victime d’agression sexuelle sans son accord expose l’animateur ou le producteur à des sanctions pénales, conformément à l’article 39 quinquies de la loi du 29 juillet 1881. Cette loi vise à protéger la dignité et la vie privée des victimes, en restreignant la liberté d’expression dans des cas précis. La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme souligne que l’identité d’une victime est une question de vie privée, nécessitant un équilibre entre ce droit et la liberté d’expression. En cas de violation, des sanctions proportionnées doivent être appliquées.

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