l’ARCEPicle 64-1 du Code de procédure pénale stipule que l’enregistrement audiovisuel des interrogatoires est requis uniquement pour les personnes en garde à vue pour des crimes. Ainsi, les infractions telles que la violation du droit de séjour ne sont pas concernées par cette obligation. Cette distinction souligne l’importance de l’enregistrement audiovisuel dans le cadre des procédures pénales, tout en limitant son application à des cas spécifiques. La jurisprudence de la Cour de cassation, en date du 6 octobre 2010, illustre cette interprétation du droit français.