Cour de cassation, 5 janvier 2011
Cour de cassation, 5 janvier 2011
Tout locataire d’un pavillon a le droit d’installer une antenne parabolique sur son toit, conformément à la loi du 2 juillet 1966. Un bail ne peut exiger l’autorisation préalable du bailleur pour cette installation. Si le locataire ne prévient pas le bailleur, cela n’invalide pas la pose de l’antenne, mais rend inopposable le délai d’opposition du bailleur. Ce dernier doit prouver un motif sérieux pour s’opposer à l’installation. De plus, la simple présence d’une antenne ne nuit pas nécessairement à l’esthétique d’une résidence, et l’argument d’une pose anarchique est jugé inopérant.

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