Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
→ RésuméLa société Bacardi-Martini a contesté la loi Evin, arguant de son incompatibilité avec le droit européen, notamment face aux pratiques de TF1 et du Groupe Darmon. Ces derniers auraient exercé des pressions sur des clubs de football pour interdire l’affichage de marques de boissons alcooliques lors d’événements sportifs. La Cour d’appel de Paris a rejeté la demande de Bacardi, mais la Cour de cassation a saisi la CJCE, qui a confirmé qu’un État pouvait interdire la publicité télévisée pour l’alcool. En 2005, la Cour de cassation a statué que TF1 et ses partenaires devaient respecter la loi Evin.
|
|
La société Bacardi-Martini (société Bacardi) commercialise des boissons alcooliques, pour la promotion desquelles elle loue des panneaux publicitaires situés notamment sur des lieux où se déroulent des manifestations sportives. Faisant état de l’incompatibilité de la loi Evin avec le droit européen et de pratiques fautives de la société TF1 et des sociétés du Groupe Jean-Claude Darmon et Girosport (pressions auprès de clubs de football étrangers pour que ceux-ci refusent l’accès des marques de boissons alcooliques qu’elle commercialise aux panneaux publicitaires apposés autour des stades), la société Bacardi a saisi les tribunaux. Par un arrêt du 23 septembre 1997, la Cour d’appel de Paris avait rejeté la demande de la société Bacardi tendant à constater l’incompatibilité de la loi Evin avec l’article 59 du Traité de Rome et avec la directive Télévision sans frontières (TSF). Saisie d’un pourvoi, la Cour de cassation avait, par un arrêt du 19 novembre 2002, posé à la Cour de justice des communautés européennes deux questions préjudicielles (CJCE, 13 juillet 2004, affaire C-429/02). La CJCE avait précisé que ni la directive TSF ni le Traité de Rome ne s’opposaient à ce qu’un Etat membre interdise la publicité télévisée pour des boissons alcooliques commercialisées dans cet Etat, même pour la publicité télévisée indirecte résultant de l’apparition à l’écran de panneaux qui sont visibles lors de la retransmission de manifestations sportives binationales ayant lieu sur le territoire d’autres Etats membres. Néanmoins, cette publicité télévisée indirecte ne devait pas être qualifiée de « publicité télévisée » au sens de la directive TSF. La décision rendue par la Cour de cassation le 5 avril 2005 a, en premier lieu, repris l’analyse de la CJCE concernant la compatibilité de la loi Evin avec le droit communautaire. En second lieu, sur les pratiques fautives dénoncées par la société Bacardi, les juges suprêmes ont considéré que les sociétés TF1, Groupe Darmon et Girosport étaient tenues de respecter les dispositions de la loi Evin interdisant notamment la diffusion en France par voie d’émissions télévisées de publicité directe ou indirecte pour des boissons alcooliques. L’arrêt des juges suprêmes a également ajouté que la société Bacardi ne rapportait pas la preuve des discriminations qu’elle allèguait entre ses propres marques et des marques de boissons alcooliques étrangères. Cour de cassation, ch. com., 5 avril 2005 Mots clés : alcool,audiovisuel,publicité pour l’alcool,loi evin,bacardi,martini,tf1,panneaux publicitaires,publicité interdite,stades,sport,publicité télévisée Thème : Publicite en faveur des produits de l’alcool A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. com | Date. : 5 avril 2005 | Pays : France |
→ Questions / Réponses juridiques
Quelle est la position de la société Bacardi concernant la loi Evin ?La société Bacardi conteste la loi Evin, qu’elle considère incompatible avec le droit européen. Elle a saisi les tribunaux pour faire valoir cette incompatibilité, notamment en raison des restrictions imposées à la publicité pour les boissons alcooliques. Cette contestation s’inscrit dans un contexte où Bacardi estime que des pratiques fautives de certaines sociétés, comme TF1 et le Groupe Jean-Claude Darmon, nuisent à sa capacité de promouvoir ses produits. Bacardi a notamment dénoncé des pressions exercées sur des clubs de football étrangers pour qu’ils refusent l’accès à ses marques sur les panneaux publicitaires autour des stades. Quelles décisions ont été prises par les différentes juridictions concernant cette affaire ?La Cour d’appel de Paris a d’abord rejeté la demande de Bacardi, affirmant que la loi Evin n’était pas incompatible avec le droit européen. Cependant, la Cour de cassation a ensuite posé des questions préjudicielles à la Cour de justice des communautés européennes (CJCE), qui a rendu un arrêt en 2004. Cet arrêt a précisé que les États membres peuvent interdire la publicité télévisée pour des boissons alcooliques, même si cela concerne des événements sportifs retransmis depuis d’autres États membres. Quelles conclusions la Cour de cassation a-t-elle tirées dans son arrêt du 5 avril 2005 ?Dans son arrêt du 5 avril 2005, la Cour de cassation a d’abord confirmé l’analyse de la CJCE sur la compatibilité de la loi Evin avec le droit communautaire. Elle a également statué que les sociétés TF1, le Groupe Darmon et Girosport devaient respecter la loi Evin, qui interdit la diffusion de publicité pour des boissons alcooliques en France. De plus, la Cour a noté que Bacardi n’avait pas réussi à prouver les discriminations alléguées entre ses marques et celles d’autres boissons alcooliques étrangères, ce qui a affaibli sa position. Quels sont les enjeux de la publicité pour les boissons alcooliques en France ?Les enjeux de la publicité pour les boissons alcooliques en France sont multiples. D’une part, il y a la protection de la santé publique, qui est au cœur de la loi Evin, visant à limiter l’exposition des consommateurs à la publicité pour l’alcool. D’autre part, il y a les intérêts commerciaux des entreprises comme Bacardi, qui cherchent à promouvoir leurs produits sur un marché concurrentiel. La tension entre ces deux aspects soulève des questions sur la liberté d’entreprendre et la régulation de la publicité, notamment dans le contexte des événements sportifs, où la visibilité des marques peut être déterminante. Comment la CJCE a-t-elle interprété la notion de publicité télévisée dans ce contexte ?La CJCE a précisé que la publicité télévisée indirecte, résultant de l’apparition de panneaux publicitaires lors de retransmissions sportives, ne doit pas être qualifiée de « publicité télévisée » au sens de la directive Télévision sans frontières (TSF). Cela signifie que même si des marques de boissons alcooliques apparaissent à l’écran, cela ne constitue pas nécessairement une violation des règles sur la publicité, tant que cela respecte les restrictions imposées par la loi Evin. Cette interprétation permet aux États membres de maintenir des restrictions sur la publicité pour l’alcool tout en tenant compte des réalités du marché audiovisuel européen. |
Laisser un commentaire