Cour de cassation, 4 avril 2006
Cour de cassation, 4 avril 2006
L’installation de dispositifs publicitaires sans déclaration préalable constitue une infraction au Code de l’environnement. Dans une affaire récente, le directeur d’une société d’affichage a été condamné à 3500 euros d’amende pour ne pas avoir déclaré des passerelles métalliques supportant des affiches. Ces structures, destinées à améliorer la sécurité des panneaux, font partie intégrante du dispositif d’affichage. Les juges ont souligné que les professionnels de l’affichage doivent se renseigner sur les formalités nécessaires auprès des autorités compétentes. Cette décision rappelle l’importance du respect des réglementations en matière d’affichage publicitaire.

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