Cour de Cassation, 31 janvier 2018
Cour de Cassation, 31 janvier 2018
La protection d’une idée n’étant pas couverte par les droits d’auteur, l’action en parasitisme se révèle une solution efficace. Dans une affaire, des exploitants d’un concept de projections audiovisuelles dans d’anciennes carrières ont réussi à faire condamner une société ayant reproduit leur concept à l’identique. Bien que le projet « L’Image totale » ait été original, il n’était pas protégeable, car la commune avait mis fin à la convention d’occupation. Le nouvel exploitant a été reconnu coupable de parasitisme pour avoir induit en erreur le public, en se présentant comme le successeur de l’œuvre antérieure.

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