Cour de cassation, 30 septembre 2015
Cour de cassation, 30 septembre 2015
Une chaîne audiovisuelle a diffusé un téléfilm inspiré de l’affaire de M. Muller, acquitté en 2013 pour le meurtre de son épouse. Ce programme, accessible en ligne, permettait aux internautes de suivre le procès fictif de Paul Villers, un personnage similaire à M. Muller. Ce dernier, s’étant reconnu dans le téléfilm, a obtenu la cessation de sa diffusion, arguant d’une atteinte à sa vie privée. Le juge a dû équilibrer le droit au respect de la vie privée et la liberté d’expression, concluant que la diffusion sans accord empiétait sur la vie personnelle de M. Muller.

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