Dans l’affaire examinée par la Cour de cassation le 3 avril 2024, deux questions prioritaires de constitutionnalité ont été soulevées concernant l’article 33, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881, qui réprime l’injure publique envers les élus. La Cour a jugé que ces questions ne présentaient pas un caractère sérieux, affirmant que la présomption d’imputabilité de l’élément moral de l’infraction ne contrevenait pas aux droits de la défense ni au principe du procès équitable. Par conséquent, elle a décidé qu’il n’y avait pas lieu de renvoyer ces questions au Conseil constitutionnel.