Cour de cassation, 29 juin 2022, pourvoi n° E 20-11.952
Cour de cassation, 29 juin 2022, pourvoi n° E 20-11.952
La société Signa déco a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel de Lyon concernant la résiliation d’un contrat d’agence commerciale par la société Cofim pour faute grave. Signa déco a contesté cette résiliation, arguant qu’elle n’avait pas commis de faute et demandant des indemnités. Elle a soutenu que la cour d’appel avait mal qualifié les faits et n’avait pas correctement examiné l’impact des actions considérées comme fautes graves. Cependant, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi, confirmant ainsi la décision de la cour d’appel et déboutant Signa déco de ses demandes.

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