Cour de cassation, 29 décembre 2020, n° 2020-1721
Cour de cassation, 29 décembre 2020, n° 2020-1721
Le nouvel article 118 de la Loi n° 2020-1721 a élargi le crédit d’impôt des entreprises de production à l’adaptation audiovisuelle de spectacles. Les entreprises de production cinématographique et audiovisuelle peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt pour leurs dépenses liées à la réalisation d’œuvres agréées. Pour les œuvres audiovisuelles documentaires, le seuil est fixé à 2 000 € par minute produite, tandis qu’il est abaissé à 1 000 € pour les œuvres de plus de 90 minutes. Ce crédit d’impôt, égal à 20 % des dépenses éligibles, s’applique aux coûts engagés jusqu’au 31 décembre 2022.

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