Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 24-60.084
Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 24-60.084
Mme [V] a demandé son inscription sur la liste des médiateurs de la cour d’appel de Versailles, mais sa demande a été rejetée le 5 décembre 2023. L’assemblée générale des magistrats a estimé que les justificatifs fournis ne prouvaient pas qu’elle remplissait les conditions d’aptitude, en raison d’une pratique insuffisante de la médiation et d’une formation inadaptée. Mme [V] a contesté la régularité de la notification de cette décision par courrier électronique. Cependant, la Cour a jugé que son recours avait été formé dans les règles, et a donc écarté son grief concernant la notification.

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