Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 24-14.114
Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 24-14.114
Le syndicat S3I a officiellement décidé de se désister de sa requête en radiation du pourvoi N 24-14.114. Cet acte a été constaté à Paris le 28 novembre 2024. Il a été signé par le greffier, Vénusia Ismail, et le conseiller délégué, Benoit Pety.

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