Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 23-14.282
Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 23-14.282
Mme [D] a engagé Mme [O], avocate au barreau de Rennes, pour la représenter dans deux procédures d’appel, avec des conventions d’honoraires établies pour chaque dossier. Après avoir versé une provision de 1 080 euros TTC, Mme [D] a décidé de se désister le 26 juin 2020. Suite à cette décision, la société inter-barreaux Guillotin – Le Bastard & Associés a demandé au bâtonnier de fixer les honoraires dus. L’examen des moyens juridiques a révélé que le troisième moyen ne nécessitait pas de décision motivée, n’étant pas susceptible d’entraîner la cassation selon l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile.

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