Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 23-14.282
Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 23-14.282
Mme [D] a engagé Mme [O], avocate au barreau de Rennes, pour la représenter dans deux procédures d’appel, avec des conventions d’honoraires établies pour un montant de 1 080 euros TTC par dossier. Cependant, le 26 juin 2020, Mme [D] a décidé de se désister de ses avocats. Suite à cette décision, la société inter-barreaux Guillotin – Le Bastard & Associés a demandé au bâtonnier de l’ordre des avocats de Saint-Brieuc de fixer les honoraires dus. L’examen des moyens juridiques a révélé qu’aucune décision spécialement motivée n’était nécessaire pour le troisième moyen, conformément à l’article 1014, alinéa 2.

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