Cour de cassation, 28 mai 2020, pourvoi n° Q 19-11.451
Cour de cassation, 28 mai 2020, pourvoi n° Q 19-11.451
M. A… J… a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel de Douai, validant le congé pour non-renouvellement d’un bail de prairies délivré par M. X… K… et son frère. Le litige concerne des allégations de défaut d’entretien des parcelles. M. J… a contesté la décision, arguant d’une mauvaise interprétation des preuves et d’un rapport d’expertise ancien. La cour d’appel a jugé que M. J… n’avait pas respecté ses obligations, s’appuyant sur des constatations récentes. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi, confirmant la décision et condamnant M. J… aux dépens.

Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.


0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Commenter / Poser une questionx