Cour de cassation, 28 juin 2006
Cour de cassation, 28 juin 2006
Dans l’affaire AD Communication contre Va Conseil, la survalorisation des actifs a conduit à une action en dol. La société Va Conseil, ayant acquis des droits de propriété intellectuelle sur le site « sortironline » et le magazine « Sortir », a contesté la valorisation des actifs. Elle a assigné AD Communication pour obtenir une réduction du prix de cession et des dommages-intérêts. La Cour de cassation a confirmé la décision en faveur de Va Conseil, soulignant la responsabilité du cédant en cas de dol. Cette jurisprudence illustre l’importance d’une évaluation rigoureuse des actifs lors de cessions.

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