Lorsqu’un guitariste est lié par un contrat de travail à son employeur, toute action en contrefaçon qu’il pourrait engager contre celui-ci doit être portée devant la juridiction prud’homale. En effet, le Tribunal judiciaire n’est compétent que pour les litiges opposant un auteur d’œuvre originale à son employeur. Cette distinction souligne l’importance de la relation contractuelle dans le domaine des droits des artistes interprètes, garantissant ainsi une protection adaptée à leur statut. Cette jurisprudence, rendue par la Cour de cassation le 27 octobre 2009, clarifie les voies de recours disponibles pour les artistes.