Cour de cassation, 27 novembre 2024, Pourvoi n° 23-10.433
Cour de cassation, 27 novembre 2024, Pourvoi n° 23-10.433
Le 31 janvier 2014, M. et Mme [A] ont fondé la société Pole position assurances avec M. et Mme [N]. Le 18 avril 2014, M. et Mme [N] ont cédé leurs actions à M. et Mme [A] en raison de menaces d’une compagnie d’assurance. Cette cession était temporaire, mais en 2015, M. et Mme [A] ont refusé de restituer les actions, entraînant une action en justice de M. et Mme [N]. Ils ont demandé la nullité de la cession pour dol. La cour d’appel a jugé que M. et Mme [N] n’avaient pas prouvé l’existence d’un dol, confirmant ainsi la décision initiale.

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