Cour de cassation, 27 novembre 2024, Pourvoi n° 22-21.693
Cour de cassation, 27 novembre 2024, Pourvoi n° 22-21.693
M. [T] a été engagé par la société Twisto en tant qu’agent commercial de conduite le 4 juillet 2005. À la fin de son contrat, il occupait le poste d’agent commercial de conduite-vérificateur. Le 16 avril 2021, il a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement, qui a été effectif le 20 mai 2021 pour faute grave. Contestant cette décision, M. [T] a saisi la juridiction prud’homale en référé le 30 septembre 2021, arguant que son employeur aurait dû solliciter l’autorisation de l’inspecteur du travail, étant donné qu’il était conseiller du salarié.

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