Cour de cassation, 27 novembre 2024, Pourvoi n° 22-18.980
Cour de cassation, 27 novembre 2024, Pourvoi n° 22-18.980
Mme [P] a été engagée comme institutrice suppléante par le vice-rectorat de la Polynésie française entre 2015 et 2018, puis par un contrat à durée déterminée en 2019. En décembre 2019, elle a demandé la requalification de son contrat en un contrat à durée indéterminée, arguant d’un licenciement sans cause réelle. La cour d’appel a statué que le tribunal administratif était compétent, en raison des modifications législatives récentes. Elle a conclu que les contrats d’enseignement signés après le 16 juillet 2019 relevaient du droit public, rendant le tribunal du travail incompétent pour traiter la demande de Mme [P].

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