Cour de cassation, 27 novembre 2013, n° 12-21.758
Cour de cassation, 27 novembre 2013, n° 12-21.758
Selon les articles L.1237-5 et suivants du code du travail, la mise à la retraite d’un salarié avant 70 ans nécessite son accord écrit. Si les conditions légales sont respectées, cette mise à la retraite n’est pas considérée comme un licenciement, et l’employeur n’a pas à la justifier. Dans une affaire concernant un ancien imitateur des Guignols de l’Info, la cour a confirmé la régularité de la mise à la retraite d’office, rejetant les demandes du salarié pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que pour dommages et intérêts.

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