Cour de cassation, 26 septembre 2022 22-12345
Cour de cassation, 26 septembre 2022 22-12345
Le barème Macron s’applique à la requalification des CDD d’usage en CDI, considérant la rupture comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Dans une affaire, une salariée avec 24 ans d’ancienneté peut prétendre à une indemnité entre 3 et 17,5 mois de salaire brut. Selon l’article L. 1232-1 du code du travail, un licenciement doit être justifié. En l’absence de motif valable, le juge peut accorder une indemnité, cumulable avec d’autres, pour compenser la perte injustifiée d’emploi, garantissant ainsi une protection adéquate des droits des travailleurs.

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