Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Validité de la citation pour injure en matière de délits de presse
→ RésuméLa citation pour injure doit être claire et précise, sans laisser de place à l’incertitude sur les faits reprochés. En matière de délits de presse, elle doit respecter l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881, qui ne requiert pas la reproduction littérale des écrits, mais exige une désignation précise des passages incriminés. Si la citation inclut des références à des passages non visés par la poursuite, cela peut engendrer une confusion chez les prévenus concernant l’étendue des faits à leur charge, rendant ainsi la citation non conforme aux exigences légales.
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2ème espèce – La citation pour injure est valable dès lors qu’elle ne laisse aucune incertitude sur son objet exact ni ne peut provoquer, dans l’esprit de l’intéressé, aucun doute sur les faits qui lui sont reprochés (peu important la référence dans la citation à titre subsidiaire à l’article 1382 du code civil).
En matière de délits de presse, toutes les citations introductives d’instance se doivent de respecter les exigences de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881. Cet article n’exige pas que l’écrit soit reproduit littéralement dans la citation, il suffit que les passages soient désignés avec précision. Toutefois, la citation, qui reproduit des passages de l’article incriminé, tout en se référant, à plusieurs reprises, à un autre passage non visé par la poursuite, a pour conséquence de créer une incertitude dans l’esprit des prévenus quant à l’étendue des faits dont ils ont à répondre, et ne satisfait pas aux exigences de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881.
Mots clés : Injure
Thème : Injure
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cass. ch. civ. | 26 janvier 2012 | Pays : France
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