Cour de cassation, 25 septembre 2019
Cour de cassation, 25 septembre 2019
En cas de soupçons de contrefaçon sur une œuvre d’art, le juge d’instruction peut ordonner sa saisie à titre conservatoire. L’affaire « La Vénus au voile » illustre cette procédure : le Prince de Liechtenstein a vu sa demande de restitution rejetée suite à une enquête sur des œuvres contrefaites. Malgré ses engagements, le maintien sous main de justice a été jugé nécessaire pour garantir la manifestation de la vérité. Le juge d’instruction, compétent pour décider de la restitution, doit veiller à ce que celle-ci ne compromette pas l’enquête ou ne présente pas de danger pour les personnes et les biens.

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