La société [S] a introduit un pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel de Rouen concernant un litige avec l’URSSAF de Haute-Normandie. Ce litige portait sur un contrôle comptable des années 2014 et 2015, où l’URSSAF a réintégré des loyers perçus par M. [O] [S] dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale. La cour d’appel a validé le redressement de 10 873 euros, malgré le paiement préalable de 14 026 euros. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi, confirmant que les revenus de location-gérance étaient soumis à cotisations sociales, entraînant des conséquences financières pour la société [S].