Cour de cassation, 25 novembre 2020, pourvoi n° K 19-17.841
Cour de cassation, 25 novembre 2020, pourvoi n° K 19-17.841
La Cour de cassation, dans sa décision du 25 novembre 2020, a rejeté le pourvoi de la société Martange production contre l’arrêt de la cour d’appel de Versailles. Cette dernière avait requalifié les contrats à durée déterminée d’usage de M. A… en contrat à durée indéterminée, affirmant que les conditions légales n’étaient pas respectées. La Cour a confirmé que M. A… était salarié à temps plein depuis le 25 août 2015 jusqu’au 30 janvier 2016, et a condamné la société à verser des rappels de salaire, des indemnités de requalification et des dommages pour licenciement abusif.

Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.


0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Commenter / Poser une questionx