La Cour de cassation, dans sa décision du 25 novembre 2020, a rejeté le pourvoi de la société Martange production contre l’arrêt de la cour d’appel de Versailles. Cette dernière avait requalifié les contrats à durée déterminée d’usage de M. A… en contrat à durée indéterminée, affirmant que les conditions légales n’étaient pas respectées. La Cour a confirmé que M. A… était salarié à temps plein depuis le 25 août 2015 jusqu’au 30 janvier 2016, et a condamné la société à verser des rappels de salaire, des indemnités de requalification et des dommages pour licenciement abusif.
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