La Cour de cassation, dans son arrêt du 25 mars 2020, a examiné le pourvoi de M. K… S… contre une décision de la cour d’appel de Colmar. Ce dernier contestait la diffusion d’une photographie sans autorisation, revendiquant la qualité d’auteur. La société Gamma-Rapho, détentrice des droits, avait demandé des dommages-intérêts pour procédure abusive. La Cour a constaté que la demande de la société Gamma-Rapho à l’égard de M. K… S… était devenue sans objet, mais a également souligné que la présomption de titularité des droits d’exploitation ne s’applique pas à ceux qui revendiquent la qualité d’auteur.
Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.