Cour de cassation, 23 mars 2022, pourvoi n° E 20-16.943
Cour de cassation, 23 mars 2022, pourvoi n° E 20-16.943
La société [Adresse 2] a introduit un pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel de Reims, concernant un litige avec la société Ch. et A. [J], spécialisée dans le champagne. La Cour de cassation, après avoir examiné le dossier, a rejeté le pourvoi le 23 mars 2022, considérant que la société [Adresse 2] n’avait pas prouvé l’existence d’un mandat d’agent commercial. En conséquence, elle a été condamnée aux dépens et à verser 3 000 euros à la société Ch. et A. [J]. La cour a souligné l’absence de pouvoir de négociation de la société [Adresse 2].

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