Lorsqu’un film, preuve d’une infraction, est détenu par le Procureur de la République et que le demandeur n’a pu le récupérer, les juges ne peuvent l’écarter des débats. Le demandeur ne peut être tenu responsable d’une carence dans l’administration de la preuve, surtout s’il a tenté en vain de récupérer le film transmis au parquet. Les juges ont également la possibilité de demander la restitution de cette preuve. Cette décision souligne l’importance de l’accès aux éléments de preuve dans le cadre d’un procès équitable.