Cour de cassation, 23 janvier 2007
Cour de cassation, 23 janvier 2007
La SNEEP, éditrice de « L’argus de l’automobile », a intenté une action contre News Morning pour l’enregistrement du nom de domaine « Argus.fr ». La SNEEP a allégué concurrence déloyale et parasitisme, mais ses demandes ont été rejetées en appel et en cassation. La Cour a souligné que le terme « argus » est générique et n’a pas de caractère distinctif. De plus, le site en question ne traite pas de l’automobile, mais de matériel informatique. La SNEEP n’utilise pas « L’argus » comme nom commercial, mais « L’Argus de l’automobile et des locomotions ».

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