Lorsqu’une société de vente par correspondance envoie des documents publicitaires annonçant un gain, le consommateur peut saisir le tribunal de son domicile pour réclamer les sommes « apparemment » gagnées, conformément aux articles 15 et 16 du règlement CE n° 44/2001 (Bruxelles I). Cette règle s’applique également aux gains annoncés en ligne. Cette jurisprudence souligne la protection des consommateurs face aux pratiques publicitaires et leur droit d’agir en justice pour obtenir ce qui leur est dû. La décision a été rendue par la Cour de cassation le 23 février 2011 en France.