Cour de cassation, 22 octobre 2020, pourvoi n° A 19-21.627
Cour de cassation, 22 octobre 2020, pourvoi n° A 19-21.627
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de Mme K… P… contre l’arrêt de la cour d’appel de Caen, qui avait confirmé l’usucapion d’une bande de terrain par Mme E…. La cour d’appel a établi que Mme E… avait usucapé ce terrain grâce à des preuves solides, incluant une attestation de témoin et une clôture érigée par l’ancien propriétaire. Malgré les contestations de Mme P…, la cour a jugé que la possession était suffisamment prouvée. En conséquence, le pourvoi a été rejeté, et Mme P… a été condamnée aux dépens, ainsi qu’à verser 3 000 euros à l’avocat de Mme M….

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