Cour de cassation, 22 mars 2023, pourvoi n° J 21-22.264
Cour de cassation, 22 mars 2023, pourvoi n° J 21-22.264
La société Melisana Pharma a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel de Paris, suite à la rupture d’un contrat d’agent commercial avec Pharm’Up en 2016. Cette rupture a entraîné une demande d’indemnisation de la part de Pharm’Up, désormais représentée par Laboratoires Sicobel. La cour d’appel a condamné Melisana Pharma à verser des indemnités, mais cette décision a été contestée. La Cour de cassation a finalement annulé l’arrêt, soulignant un défaut de motivation de la cour d’appel, et a renvoyé l’affaire pour un nouvel examen, tout en condamnant Laboratoires Sicobel aux dépens.

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