Type de juridiction : Cour de cassation

Juridiction : Cour de cassation

Thématique : Affaire INA

Les juges suprêmes ont pris acte de la décision de la CJUE (14 novembre 2019, affaire C-484/18): l’INA bénéficie d’une présomption simple d’autorisation d’exploitation des interprétations des artistes-interprètes qui participent à l’enregistrement d’une œuvre audiovisuelle aux fins de sa radiodiffusion.

Pour rappel, par
arrêt du 14 novembre 2019 (affaire C-484/18), la CJUE a considéré que la directive
2001/29/CE du 22 mai 2001 sur l’harmonisation du droit d’auteur ne s’oppose pas
à la loi du 30 septembre 1986 qui établit,
en matière d’exploitation d’archives audiovisuelles publiques, une présomption
réfragable d’autorisation de l’artiste-interprète à la fixation et à
l’exploitation de sa prestation, lorsque cet artiste-interprète participe à
l’enregistrement d’une œuvre audiovisuelle aux fins de sa radiodiffusion.

L’article 49, II,
de la loi du 30 septembre 1986 ne supprime pas l’exigence du consentement de l’artiste mais instaure une
présomption simple d’autorisation qui peut être combattue et ne remet pas en
cause le droit exclusif de l’artiste-interprète d’autoriser ou d’interdire la
reproduction de sa prestation ainsi que sa communication et sa mise à la
disposition du public.

L’INA a une mission particulière donnée par les lois successives de conserver et de mettre en valeur le patrimoine audiovisuel national, il assure ainsi la conservation des archives audiovisuelles des sociétés nationales de programme et contribue à leur exploitation, il détient seul les archives de son fonds et il est seul titulaire des droits de leur exploitation. Téléchargez la décision