Cour de cassation, 22 avril 2020 20-12345
Cour de cassation, 22 avril 2020 20-12345
Le délai de prescription pour une action en requalification d’un CDD en CDI est déterminant. Selon l’article L. 1471-1 du code du travail, ce délai est de deux ans à partir du moment où le salarié a connaissance des faits justifiant cette action. En cas d’absence d’écrit, le délai commence à courir après l’expiration de deux jours ouvrables accordés à l’employeur pour transmettre le contrat. Pour les motifs liés à la nature du contrat, le délai débute au terme du dernier CDD. Ainsi, une demande introduite dans les délais peut aboutir à une requalification en CDI.

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