M. [E] a déposé une requête le 26 septembre 2017 auprès d’un tribunal de grande instance pour l’ouverture d’une procédure de faillite civile de droit local.

Enquête ordonnée par le tribunal

Le tribunal, estimant ne pas avoir suffisamment d’informations sur la situation économique, financière et sociale de M. [E], a ordonné une mesure d’enquête. Après la réalisation de cette enquête, le tribunal a rendu un jugement le 16 juillet 2019.

Rejet de la requête de liquidation judiciaire

M. [E] a contesté l’arrêt qui a rejeté sa demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire civile. Il a soutenu que la cour d’appel avait mal apprécié sa bonne foi en se basant uniquement sur la nature fiscale de ses dettes, sans considérer les circonstances de son endettement.

Argumentation sur la bonne foi

M. [E] a fait valoir que l’appréciation de sa bonne foi devait se faire en tenant compte de l’ensemble de ses dettes, y compris des prêts non remboursés, et non seulement des dettes fiscales. Il a affirmé que la cour d’appel avait violé l’article L. 670-1 du code de commerce en ne prenant en compte que ses dettes fiscales.

Application de l’article L. 670-1 du code de commerce

L’article L. 670-1 stipule que les dispositions s’appliquent aux personnes physiques en état d’insolvabilité notoire, à condition qu’elles soient de bonne foi. L’appréciation de cette bonne foi est du ressort du juge du fond.

Constatations de la cour d’appel

La cour d’appel a constaté, à partir du rapport d’enquête, que le passif de M. [E] s’élevait à 114 063,38 euros, dont une grande partie était constituée de créances fiscales. Des anomalies dans la gestion de ses comptes ont également été relevées, et M. [E] n’a pas contesté les informations de l’enquête.

Conclusion de la cour d’appel

La cour d’appel a conclu à l’absence de bonne foi de M. [E] en se basant sur les éléments du rapport d’enquête et les anomalies fiscales, ce qui a conduit au rejet de son moyen.