La Cour de cassation a confirmé que la société Nulle part ailleurs production avait violé le statut protecteur d’un salarié en CDD d’usage. Elle a requalifié la rupture de son contrat en licenciement nul et ordonné sa réintégration en tant que chef décorateur en contrat à durée indéterminée, avec les mêmes conditions salariales qu’auparavant. Le salarié, M. X, avait exercé diverses missions depuis 1994 et avait été élu délégué du personnel en 2013. La cour a jugé que l’employeur devait solliciter l’autorisation de l’inspecteur du travail pour le licencier, ce qui n’avait pas été fait.