Dans l’affaire opposant M. K à la Fédération CGT, la cour d’appel a rejeté les arguments des syndicats CGT concernant la nullité de l’assignation et la prescription des demandes. M. K, salarié et représentant syndical, a invoqué un harcèlement moral et une atteinte à sa vie privée. Les syndicats ont soutenu que les faits relevaient de la loi sur la presse, mais la cour a jugé que les demandes pouvaient être fondées sur l’article 9 du code civil. Cette décision souligne l’importance de distinguer les atteintes à la vie privée des infractions de presse, garantissant ainsi la protection de la liberté d’expression.