Cour de cassation, 20 mai 2020, N° 3097
Cour de cassation, 20 mai 2020, N° 3097
Les CDD d’usage pour les postes de Figurant MOCAP, Directeur d’écriture et Story-Boarder ont été mis à jour et sont accessibles sur votre Cloud Legalplanet. La Convention collective nationale de la production de films d’animation, en vigueur depuis le 6 juillet 2004, encadre ces contrats, permettant leur utilisation pour des productions spécifiques. Elle s’applique aux films d’animation, aux programmes télévisés et aux œuvres publicitaires. Les entreprises concernées doivent respecter les codes NAF appropriés et garantir que les CDD d’usage ne soient pas utilisés pour des emplois permanents, afin de préserver les droits des salariés.

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