Cour de cassation, 20 janvier 2010
Cour de cassation, 20 janvier 2010
Dans un litige entre une chaîne de télévision et un salarié, la Cour de cassation a affirmé que tout salarié en CDI avec une ancienneté minimale a droit chaque année à vingt heures de formation. Ces heures peuvent être cumulées sur six ans. Lors d’un licenciement, l’employeur doit informer le salarié de ses droits en matière de formation, y compris la possibilité de demander un bilan de compétences ou une validation des acquis. Cette décision souligne l’importance du droit individuel à la formation dans le cadre professionnel, notamment dans le secteur audiovisuel.

Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.


0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Commenter / Poser une questionx