Cour de cassation, 2 mars 2012
Cour de cassation, 2 mars 2012
Un réalisateur salarié ne peut pas réclamer des rappels de salaire basés sur l’accord AESPA du 27 février 2000, qui ne s’applique qu’aux intermittents techniques spécifiquement mentionnés. Cet accord, qui établit un barème de rémunération intégrant les 35 heures hebdomadaires, concerne uniquement les employés des sociétés de service public de l’audiovisuel. Toutefois, le réalisateur a droit à une prime d’ancienneté, calculée selon le niveau indiciaire de son groupe de qualification. Cette distinction souligne les limites des droits des réalisateurs salariés par rapport aux intermittents techniques dans le secteur audiovisuel.

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