Cour de cassation, 2 juin 2021, Pourvoi 19-18.080
Cour de cassation, 2 juin 2021, Pourvoi 19-18.080
Un salarié, engagé par le groupe Canal Plus en tant que graphiste vidéo puis réalisateur sous plusieurs CDD, a obtenu la requalification de son contrat en CDI. Cette décision lui a permis de récupérer des créances salariales et de reconstituer sa carrière, après avoir été privé de droits liés à un statut précaire pendant huit ans. Il a également démontré un préjudice spécifique, notamment en matière de retraite, en raison de la variation de son salaire et de l’absence de rémunération pour sa disponibilité. L’indemnité vise à sanctionner l’employeur pour l’abus de CDD et à compenser la précarité subie.

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