L’affaire oppose la société Chpolatechagro, d’origine ukrainienne, et El Ronto Holdings Limited, chypriote, à la société Caussade Semences. Ces deux sociétés ont contesté un arrêt de la cour d’appel de Paris du 13 décembre 2018. La Cour de cassation a examiné le dossier le 2 juillet 2020, mais a rejeté leur pourvoi, considérant que les arguments présentés n’étaient pas suffisants pour entraîner une cassation. De plus, la cour d’appel avait déclaré irrecevable le déféré des requérantes, soulignant que la radiation et le retrait du rôle ne sont pas susceptibles de recours selon le code de procédure civile.